Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Gestion Entreprise (N° SIREN: 14517636) procède aux remboursements de ses services de conseil en gestion du capital. Cette politique s'applique à tous les services payants proposés par notre entreprise.
Nous nous engageons à fournir des services de qualité et à traiter toute demande de remboursement de manière équitable et transparente, dans le respect de la législation française en vigueur.
Raison sociale : Gestion Entreprise
N° SIREN : 14517636
Adresse : 9, avenue de Boutin, 22625 Lebrun, France
Téléphone : +33 5 51 28 38 07
Email : [email protected]
Cette politique s'applique aux services suivants :
Note : La consultation initiale gratuite de 30 minutes n'est pas concernée par cette politique car elle ne fait l'objet d'aucune facturation.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai de rétractation court à compter de :
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque par :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Pour les clients professionnels (entreprises, associations, etc.), le droit de rétractation légal ne s'applique pas. Toutefois, Gestion Entreprise s'engage à examiner toute demande de remboursement dans les conditions suivantes :
Si les prestations n'ont pas encore commencé, vous pouvez annuler votre commande et obtenir un remboursement complet sous réserve de nous en informer au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue de début de la prestation.
En cas d'annulation avec un préavis inférieur à 7 jours ouvrés, des frais d'annulation de 30% du montant total seront retenus pour compenser les coûts de préparation engagés.
Pour les prestations déjà commencées, le remboursement sera calculé au prorata du service non encore fourni, déduction faite :
Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité de nos services, nous vous invitons à nous en informer immédiatement. Nous nous engageons à :
Toute demande pour insatisfaction doit être formulée dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin de la prestation.
Si nous sommes dans l'impossibilité d'honorer notre engagement (indisponibilité du consultant, cas de force majeure, etc.), vous serez intégralement remboursé des sommes versées sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours.
En cas d'erreur de facturation de notre part, le remboursement du trop-perçu sera effectué dans les plus brefs délais, dès constatation de l'erreur.
Toute demande de remboursement doit comporter les informations suivantes :
Nous nous engageons à :
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez :
Les remboursements sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte utilisé pour le paiement initial, sauf demande contraire de votre part accompagnée d'un RIB.
Une fois la demande de remboursement acceptée :
Les éventuels frais bancaires liés au remboursement sont à notre charge pour les virements en France métropolitaine. Pour les virements internationaux, les frais bancaires peuvent être partagés ou à votre charge selon votre banque.
Dans certaines situations, un remboursement partiel peut être proposé ou accordé :
Le montant du remboursement partiel est déterminé au cas par cas en fonction de l'analyse de la situation et après dialogue avec le client.
Les services suivants ne peuvent faire l'objet d'un remboursement :
Gestion Entreprise ne pourra être tenu responsable ni procéder à un remboursement en cas d'impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
En cas de litige concernant un remboursement, nous vous encourageons à nous contacter en priorité pour trouver une solution amiable. Nous nous engageons à traiter votre réclamation avec diligence et équité.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur]
Coordonnées : [Adresse, téléphone, email, site web]
Vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
La présente Politique de Remboursement est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Gestion Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Remboursement. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de prestation.
Les informations relatives aux demandes de remboursement sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité et aux obligations légales comptables (10 ans pour les documents comptables).
Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, veuillez nous contacter :
Service Client - Gestion Entreprise
9, avenue de Boutin
22625 Lebrun, France
Téléphone : +33 5 51 28 38 07
Email : [email protected]
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00